La prestation « Location de matériel » est fournie par VITE MON OUTIL, ci-après le loueur. Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le cocontractant, dit le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.
- Prise en charge du matériel
Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Pour l’utilisation du matériel, le loueur s’engage à expliquer le fonctionnement des dits matériels pour que le preneur puisse l’utiliser en bonne et due forme. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel. Le loueur ne peut être tenu responsable d’une défaillance ultérieure qu’elle soit matérielle ou physique. Un état des lieux contractuel est effectué entre le loueur et le preneur. La société VITE MON OUTIL est responsable de l’élaboration du compte rendu technique avec photos résultants de cet état des lieux contradictoire. Les éléments de ce rapport serviront à attester de l’état initial de l’appareil en cas d’observation de défauts à l’issue de ladite location avec le dit preneur. Ce rapport contiendra l’état de vétusté définit pour l’appareil fournit au preneur.
- Restitution du matériel
Le preneur est tenu de permettre la restitution du matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et ce dans les termes convenus au niveau de l’enlèvement. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur doivent être restitués au loueur dans un état identique à celui qui lui a été confié. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, il est tenu d’en avertir le loueur, ceux-ci lui sont facturés à valeur de remplacement.
Le matériel doit être rendu propre, rechargé (le cas échéant) et nettoyé selon les consignes données par VITE MON OUTIL à la mise à disposition du matériel.
Les dommages matériels sont facturés de la manière suivante :
– Pénalité en cas de dégradation importante de l’aspect de l’appareil: 10% du prix de la valeur à remplacement à titre de dédommagement.
– Frais de réparation en cas d’endommagement: sur devis de réparation, dans la limite de la valeur de remplacement à neuf.
– Casse du matériel: remplacement à la valeur à neuf sauf si l’appareil est affecté d’une vétusté.
- Prolongation annulation de la durée de location
Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation si la logistique ne le permet pas notamment dans le cas d’une location déjà planifiée avec un client tiers.
- Annulation de réservation à l’initiative de Vite Mon Outil ou du client
La société Vite Mon Outil peut être amenée à devoir annuler une commande si celle-ci ne s’avérait pas conforme. Certains produits proposés en location et/ou à l’achat ne peuvent être achetés seuls. C’est le cas notamment pour les accessoires et les consommables pouvant être fournis à bas prix dès lors qu’au moins un outil est réservé par le client. Le client sera notifié de cette annulation.
Toute réservation client ne pourra être annulée moins de 48h ouvrés avant la date prévue de livraison.
- Âge minimal du preneur
Le preneur doit être majeur le jour de la prise de possession du matériel.
- Prestations et prix
Les tarifs en vigueur valables sont ceux publiés chez le loueur, sur sa plateforme de réservation et dans ses prospectus de l’année en cours.
Les tarifs promotionnels accordés par VITE MON OUTIL reste à l’entière discrétion de la société et rester à la discrétion du dit locataire et VITE MON OUTIL.
En cas d’absence de parking gratuit chez le client ou très proche du client, VITE MON OUTIL devra utiliser des parkings payants afin de garantir sont service de livraison, aide à la prise en main et reprise en fin de location. Les frais de parking seront facturés aux frais réels au client en fin de location.
- Assurance: dommages aux tiers / dommages aux biens loués
L’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location, le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du matériel loué (assurance RC). Le matériel n’est pas assuré par le loueur contre le vol et la casse dans le cadre du présent contrat. Il appartient donc au preneur, gardien du matériel, de se prémunir des risques en cas de dommage causé au matériel. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et des dommages subis de son fait avec ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages dans la limite de la valeur neuve des matériels. Lors de la commande, certains matériels possèdent une caution qui sera prise par empreinte bancaire mais non encaissée.
- Equipements de Protection Individuels (EPI)
Certains matériels requièrent le port de dispositifs de sécurité dit « EPI ». Ceux-ci sont disponibles à la location pour éviter un achat, sous réserve de disponibilité. La non location de ces dispositifs par le locataire désengage la responsabilité du loueur VITE MON OUTIL. Le locataire assume alors l’entière responsabilité d’assurer sa sécurité selon les consignes des fabricants de matériel.
- Responsabilité du preneur
Le preneur s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur (notamment les réglementations sur le bruit de sa commune). Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (article 1242 du code civil). VITE MON OUTIL ne peut être tenue responsable en cas de dommages causés ou subis par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en usage professionnel est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel, celle-ci facturée conformément aux tarifs en vigueur et lui seront indiqués par VITE MON OUTIL.
- Caution
Le loueur demande une empreinte de carte bancaire comme caution contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel. Cette empreinte bancaire est valable 7 jours et pourra être encaissée si votre fin de location a lieu au delà de 7 jours après votre commande. Dans ce cas, aucun frais ne vous sera imputé et vous serez remboursés en fin de location selon les modalités et délais de notre fournisseur de service Stripe. Dans le cas d’une non restitution de matériel ou de casse de celui-ci, des frais de traitement peuvent être appliqués. Le montant de la caution fluctue d’un matériel à l’autre et sera mentionné par VITE MON OUTIL lors de la signature du contrat de location.
- Droit applicable
Le contrat et les conditions générales de location sont exclusivement régis par le droit français. Préalablement à toute action en justice, auprès du tribunal territorialement compétent, le loueur et le vendeur s’engagent à régler le différend qui les opposerait à l’amiable, par le biais, notamment, d’une procédure de conciliation.
